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Ce rapport est mis à jour en 05-Aug-2018
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2009-09-20
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2015-07-22
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2018-09-20
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-- conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit -- diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu l’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. -- autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale dans un avis du 31 juillet 2018, l’autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire. -- conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit l’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle. en cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet , l a newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 3 septembre 2018 . nous vous souhaitons de très bonnes vacances ! en cette période estivale, la rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août. nous vous souhaitons de très bonnes vacances ! accès abonnés mémoriser mon compte -- identifiant oublié ? mot de passe oublié ? créer un compte -- pour obtenir des identifiants de connexion, cliquez ici abonné(e) aux panoramas seul, cliquez ici -- recherche les moteurs de recherche simple et avancée sont accessibles aux utilisateurs connectés move 0 | 3 | 5 | 10 art. -- personnes & famille rubriques -- à la une derniers articles union divorce etat des personnes enfant -- 03.08.2018 - conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit l’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle. 01.08.2018 - non-renvoi de qpc : obligations alimentaires des gendres et belles-filles l’article 206 du code civil n'est pas contraire à la constitution. l’article 206 du code civil n'est pas contraire à la constitution. 25.07.2018 - verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’an dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. 23.07.2018 - mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale la cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale. la cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale. 18.07.2018 - sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au sénat dépôt au sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. dépôt au sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. 16.07.2018 - cjue : entrée et séjour du partenaire non-ue en relation stable avec un citoyen ue retournant dans son etat membre d’origine en cas de retour d’un citoyen européen dans son etat membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-ue avec lequel ce citoyen a une relation durable et de motiver tout refus. 13.07.2018 - un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil ne permet pas d’établir une filiation. 11.07.2018 - divorce : quand le mari doit récompense à la communauté la cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui met à la charge personnelle de l’époux, en application d’un jugement de divorce, une avance à valoir sur la liquidation de la communauté, étant redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années. 10.07.2018 - le dispositif légal de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire après le divorce ne sera pas révisé le ministre de la justice précise le dispositif légal du versement de la prestation compensatoire par transmission passive aux héritiers et, le considérant comme équilibré, confirme qu’il ne fera pas l’objet d’une révision par le gouvernement. 05.07.2018 - cjue : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite l'etat ne peut pas obliger à une personne ayant changé de sexe d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à l’âge fixé par l’etat pour les personnes du sexe qu’elle a acquis. 03.07.2018 - avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. les mesures qu’ils mettent en place ne sont pas entachées d’illégalité. 02.07.2018 - cedh : absence de mesures permettant de contester une filiation démentie par un test adn le droit national qui ne prévoit pas la possibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité même si un test adn démontre l’absence de lien de parenté viole le droit au respect de la vie privée et familiale. 25.06.2018 - priorité donnée à l’action en nullité d’un premier mariage formée par les époux d’un second stricte application de l’article 189 du code civil qui dispose que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. 22.06.2018 - mesure d’identification d’une personne par un examen comparé des sangs aux fins de filiation la cour de cassation
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