legalnewsnotaires.fr rapport :   Visitez le site

Données techniques du legalnewsnotaires.fr

Geo IP vous fournit comme la latitude, la longitude et l'ISP (Internet Service Provider) etc. informations. Notre service GeoIP a trouvé l'hôte legalnewsnotaires.fr.Actuellement, hébergé dans France et son fournisseur de services est OVH SAS .

the related websites

domaine	Titre
legalnewsnotaires.fr	legalnewsnotaires
legalnewsnotaires.com	legalnewsnotaires

legalnewsnotaires.com juridiconline.com village-notaires.com precisement.org visiter-corse.com dromadaire.com lacotedesmontres.com staub-francobelge.com evene.lefigaro.fr lesinrocks.com rtl.fr portail242.info onlinetri.com pensee-unique.fr 

Analyse d'en-tête HTTP

Les informations d'en-tête HTTP font partie du protocole HTTP que le navigateur d'un utilisateur envoie à appelé Apache/2.2.22 (Debian) contenant les détails de ce que le navigateur veut et acceptera de nouveau du serveur Web.

DNS

HtmlToText

-- accueil formules d'abonnements panoramas (accès abonnés) applications mobiles la quotidienne nos sources contactez-nous nouveau ! le monde du droit personnes & famille union divorce etat des personnes enfant patrimoine & successions droit des successions libéralités produits financiers fiscalité fiscalité des personnes fiscalité successorale fiscalité des entreprises fiscalité immobilière finances publiques procédure fiscale affaires sociétés contrats sûretés immobilier gestion immobilière baux construction droit public contrats publics urbanisme droit administratif environnement profession notaire exercice professionnel gestion de l'office dimanche 05 août les derniers articles 03.08.2018 - -- protection de la nature : modification de la partie réglementaire du code de l'environnement 03.08.2018 - -- diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu 03.08.2018 - -- autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale 03.08.2018 - -- conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit -- diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu l’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. -- autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale dans un avis du 31 juillet 2018, l’autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire. -- conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit l’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle. en cette période estivale, à partir du vendredi 27 juillet , l a newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée chaque vendredi d'août avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 3 septembre 2018 . nous vous souhaitons de très bonnes vacances ! en cette période estivale, la rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août. nous vous souhaitons de très bonnes vacances ! accès abonnés mémoriser mon compte   -- identifiant oublié ? mot de passe oublié ? créer un compte              -- pour obtenir des identifiants de connexion, cliquez ici abonné(e) aux panoramas seul, cliquez ici -- recherche les moteurs de recherche simple et avancée sont accessibles aux utilisateurs connectés move 0 | 3 | 5 | 10 art. -- personnes & famille rubriques -- à la une derniers articles union divorce etat des personnes enfant -- 03.08.2018 - conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit l’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle. 01.08.2018 - non-renvoi de qpc : obligations alimentaires des gendres et belles-filles l’article 206 du code civil n'est pas contraire à la constitution. l’article 206 du code civil n'est pas contraire à la constitution. 25.07.2018 - verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’an dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. 23.07.2018 - mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale la cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale. la cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale. 18.07.2018 - sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au sénat dépôt au sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. dépôt au sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats. 16.07.2018 - cjue : entrée et séjour du partenaire non-ue en relation stable avec un citoyen ue retournant dans son etat membre d’origine en cas de retour d’un citoyen européen dans son etat membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-ue avec lequel ce citoyen a une relation durable et de motiver tout refus. 13.07.2018 - un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil ne permet pas d’établir une filiation. 11.07.2018 - divorce : quand le mari doit récompense à la communauté la cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui met à la charge personnelle de l’époux, en application d’un jugement de divorce, une avance à valoir sur la liquidation de la communauté, étant redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années. 10.07.2018 - le dispositif légal de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire après le divorce ne sera pas révisé le ministre de la justice précise le dispositif légal du versement de la prestation compensatoire par transmission passive aux héritiers et, le considérant comme équilibré, confirme qu’il ne fera pas l’objet d’une révision par le gouvernement. 05.07.2018 - cjue : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite l'etat ne peut pas obliger à une personne ayant changé de sexe d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à l’âge fixé par l’etat pour les personnes du sexe qu’elle a acquis. 03.07.2018 - avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. les mesures qu’ils mettent en place ne sont pas entachées d’illégalité. 02.07.2018 - cedh : absence de mesures permettant de contester une filiation démentie par un test adn le droit national qui ne prévoit pas la possibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité même si un test adn démontre l’absence de lien de parenté viole le droit au respect de la vie privée et familiale. 25.06.2018 - priorité donnée à l’action en nullité d’un premier mariage formée par les époux d’un second stricte application de l’article 189 du code civil qui dispose que si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. 22.06.2018 - mesure d’identification d’une personne par un examen comparé des sangs aux fins de filiation la cour de cassation

Analyse PopURL pour legalnewsnotaires.fr

http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/abonnement_legalnews.html
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_content&view=section&layout=blog&id=93&itemid=471
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=1384&itemid=836
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_content&view=section&layout=blog&id=23&itemid=230
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=1339&itemid=809
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=1021&itemid=472
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=1034&itemid=491
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=946&itemid=446
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_nossources&itemid=515
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_content&view=section&layout=blog&id=51&itemid=234
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=921&itemid=361
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_user&view=reset
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_content&view=frontpageplus&itemid=335
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_user&task=register
http://www.legalnewsnotaires.fr/veille_juridique_profession_notaires.html/index.php?option=com_user&view=remind
lemondedudroit.fr
legalnews.fr
legalnewsprocedurescollectives.fr

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> legalnewsnotaires.fr
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%%

domain: legalnewsnotaires.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: GF1304-FRNIC
admin-c: GF1304-FRNIC
tech-c: OVH5-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL45460-FRNIC
registrar: OVH
Expiry Date: 20/09/2018
created: 20/09/2009
last-update: 22/07/2015
source: FRNIC

ns-list: NSL45460-FRNIC
nserver: jake.ns.cloudflare.com
nserver: vera.ns.cloudflare.com
source: FRNIC

registrar: OVH
type: Isp Option 1
address: 2 Rue Kellermann
address: ROUBAIX
country: FR
phone: +33 8 99 70 17 61
fax-no: +33 3 20 20 09 58
e-mail: support@ovh.net
website: http://www.ovh.com
anonymous: NO
registered: 21/10/1999
source: FRNIC

nic-hdl: GF1304-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: GROUPE FICADE
address: GROUPE FICADE
address: 14, rue du 8 mai 1945
address: 75010 Paris
country: FR
phone: +33 6 98 05 50 40
fax-no: +33 9 56 05 50 40
e-mail: gael.chervet@worldonline.fr
registrar: OVH
changed: 20/09/2009 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligdate: 02/02/2010 11:33:16
source: FRNIC

nic-hdl: OVH5-FRNIC
type: ROLE
contact: OVH NET
address: OVH
address: 140, quai du Sartel
address: 59100 Roubaix
country: FR
phone: +33 8 99 70 17 61
e-mail: tech@ovh.net
trouble: Information: http://www.ovh.fr
trouble: Questions: mailto:tech@ovh.net
trouble: Spam: mailto:abuse@ovh.net
admin-c: OK217-FRNIC
tech-c: OK217-FRNIC
notify: tech@ovh.net
registrar: OVH
changed: 11/10/2006 tech@ovh.net
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS legalnewsnotaires.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> legalnewsnotaires.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE GF1304-FRNIC

  TYPE ORGANIZATION

  CONTACT GROUPE FICADE

ADDRESS
GROUPE FICADE
14, rue du 8 mai 1945
75010 Paris

  COUNTRY FR

  PHONE +33 6 98 05 50 40

  FAX +33 9 56 05 50 40

  EMAIL gael.chervet@worldonline.fr

  SPONSOR OVH

  CHANGED 2009-09-20

  ANONYMOUS NO

  OBSOLETED NO

  ELIGSTATUS ok

  ELIGDATE 02/02/2010 11:33:16

  SOURCE FRNIC

TECH

  HANDLE OVH5-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT OVH NET

ADDRESS
OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix

  COUNTRY FR

  PHONE +33 8 99 70 17 61

  EMAIL tech@ovh.net

TROUBLE
Information: http://www.ovh.fr
Questions: mailto:tech@ovh.net
Spam: mailto:abuse@ovh.net

  ADMIN-C OK217-FRNIC

  TECH-C OK217-FRNIC

  NOTIFY tech@ovh.net

  SPONSOR OVH

  CHANGED 2006-10-11

  ANONYMOUS NO

  OBSOLETED NO

  SOURCE FRNIC

OWNER

  HANDLE GF1304-FRNIC

  TYPE ORGANIZATION

  CONTACT GROUPE FICADE

ADDRESS
GROUPE FICADE
14, rue du 8 mai 1945
75010 Paris

  COUNTRY FR

  PHONE +33 6 98 05 50 40

  FAX +33 9 56 05 50 40

  EMAIL gael.chervet@worldonline.fr

  SPONSOR OVH

  CHANGED 2009-09-20

  ANONYMOUS NO

  OBSOLETED NO

  ELIGSTATUS ok

  ELIGDATE 02/02/2010 11:33:16

  SOURCE FRNIC

DOMAIN

  STATUS ACTIVE

  HOLD NO

  SPONSOR OVH

  EXPIRY DATE 20/09/2018

  CREATED 2009-09-20

  CHANGED 2015-07-22

  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL45460-FRNIC

NSERVER

  JAKE.NS.CLOUDFLARE.COM 173.245.59.122

  VERA.NS.CLOUDFLARE.COM 173.245.58.147

  NAME legalnewsnotaires.fr

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.